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Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Article Protection juridique des majeurs 21/10/2015

La loi N°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.
Cette loi prévoit l’élaboration d’un schéma régional des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales.

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2015-2019 a été arrêté par M. le Préfet le 19 octobre 2015.

Schéma validé
(PDF – 3.6 Mo)