bandeau imageDRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret

DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Newsletter
Retour à la page d'accueil
>Saisine par voie électronique (SVE)

Saisine par voie électronique (SVE)

Article Infos Pratiques 19/01/2017

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance du 6 novembre 2014 et son décret d’application prévoient les conditions d’exercice du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et les modalités de traitement de ces demandes.

Tout usager, dès lors qu’il s’est identifié, peut adresser aux services des affaires sociales et de la jeunesse et des sports de l’état par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie sans que celle-ci ne puisse lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée. La SVE donne le droit à l’administration de répondre à l’usager également par voie électronique, sauf si ce dernier l’a expressément refusé.
Toute saisine doit remplir les conditions générales d’utilisation pour être traitée.

Pour accéder aux catalogues des démarches relevant du périmètre de la DRDJSCS :

- Catalogue des démarches relevant du périmètre du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
https://sve.jeunesse-sports.gouv.fr

- Catalogue des démarches relevant du périmètre du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.
https://sve.sante-social.gouv.fr

- Catalogue des démarches relevant du périmètre du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
https://sve.travail-emploi.gouv.fr

Si votre demande ne correspond pas à l’une des rubriques des 3 catalogues listés ci-dessus, vous pouvez nous saisir à l’adresse suivante DRJSCS45-direction@drjscs.gouv.fr, en indiquant vos noms, prénoms, adresse postale et électronique ou s’il s’agit d’entreprises ou d’associations, votre numéro d’inscription au répertoire idoine et l’objet de votre demande.

Vous recevrez sous 7 jours un accusé de réception de votre demande qui fera l’objet d’un traitement approprié par les services concernés dans les délais prévus par les textes.