bandeau imageDRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret

DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Newsletter
Retour à la page d'accueil

Modifier une association (Statuts, dirigeants, siège)

Article Créer / modifier / dissoudre une association Loi 1901 26/04/2018

Toute modification intervenant dans la rédaction des statuts, la composition du conseil d’administration ou du bureau doit être communiquée dans un délai de trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Un changement de titre, de but ou de siège social doit par ailleurs faire l’objet d’une insertion au Journal officiel.

Associations reconnues d’utilité publique

Ces associations bénéficient d’une capacité juridique élargie qui les autorise à recevoir des dons et des legs. Cette reconnaissance est accordée sous forme d’un décret du ministre de l’intérieur après avis du Conseil d’Etat.