DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret

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Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
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Dissoudre ou mettre en sommeil une association

Article VIE ASSOCIATIVE - EMPLOI 7/06/2018
Guide de la dissolution de l’association

Déclaration de la dissolution de l’association

Que la dissolution soit volontaire (décidée par l’assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts) ou automatique (arrivée au terme d’une association à durée limitée), il faut en faire la déclaration au greffe des associations.

Vous pouvez déclarer la dissolution directement en ligne  :
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R37933

Si vous déclarez ces modifications sur papier
(sur place ou par correspondance), vous devez joindre :
- le formulaire cerfa n°13972*02, complété et signé (ou un document sur papier libre reprenant ces informations) ;
- une copie du compte-rendu de l’assemblée ayant décidé la dissolution de votre association, daté et signé par au moins 2 administrateurs (et de préférence par tous les membres du Bureau) ;
- une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse de votre association, pour l’envoi du récépissé de déclaration.

 !!! Si l’association dispose de numéros d’immatriculation Siret, elle doit informer les services compétents.

La publication de la dissolution au Journal officiel est facultative. Elle est demandée en même temps que le dépôt de la déclaration de dissolution. Elle est gratuite.

Fiche pratique 3 : Déclaration des modification d’une association (DRDJSCS CVLL)

La liquidation des biens

La dissolution de l’association donne lieu à la liquidation des biens de l’association.

Les liquidateurs doivent terminer les opérations en cours, demander le règlement des créances non encore recouvrées et payer les dernières dettes. Ils doivent aussi résilier les contrats, licencier le personnel, informer l’administration fiscale et les organismes sociaux de la dissolution.

Une fois les dettes payées, il peut subsister une partie de l’actif (au niveau matériel et/ou monétaire).
Les statuts peuvent prévoir quel(s) doi(ven)t être le(s) bénéficiaire(s) de ce boni de liquidation.
Si les statuts ne le prévoient pas, c’est normalement à l’assemblée générale de déterminer les règles de dévolution des biens.

La dévolution ne pourra pas se faire au profit des adhérents (en dehors de la reprise de leurs apports, les membres d’une association ne peuvent pas se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association).
Cela contreviendrait à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »
Cette interdiction concerne tant les membres personnes physiques que les membres personnes morales. Ainsi, une association ou une collectivité territoriale qui sont membres de l’association dissoute ne peuvent pas être bénéficiaires de la dévolution.

Attention :
-  le bénéficiaire doit avoir la capacité de recevoir si la dévolution se fait à titre gratuit (cf. fiche pratique Dévolution de l’actif) ;
-  le bénéficiaire ne doit pas dissimuler frauduleusement les membres de l’association dissoute ;
-  choisir un bénéficiaire qui ne serait pas à but non lucratif aura des incidences fiscales non négligeables (droits de mutations).

Fiche pratique : Dévolution de l’actif (DRDJSCS CVLL)

Mise en sommeil d’une association

Normalement, une association ne peut être mise en sommeil que si les statuts l’ont explicitement prévu

Les statuts doivent alors indiquer les conditions et la procédure à suivre (notamment concernant la gestion du patrimoine de l’association, la relance éventuelle de l’activité ou au contraire la dissolution).
(cf. https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F3116)

Si les statuts n’ont pas prévu cette mise en sommeil, il faut :
- dans l’idéal  : procéder à une modification des statuts pour intégrer la possibilité et la procédure d’une mise en sommeil (et de son éventuelle relance ou dissolution) ;
- à défaut  : procéder à la mise en sommeil dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts pour une dissolution (mais la difficulté est que la procédure pour relancer l’association ne figurera pas dans les statuts).

Une possibilité est de convoquer une assemblée générale extraordinaire en prévoyant deux points à l’ordre du jour :
- la modification des statuts d’une part (en prévoyant les conditions de la mise en sommeil et de son réveil),
- la mise en sommeil de l’association d’autre part.

Il faudra alors déclarer auprès du greffe des associations la modification des statuts.

Dans tous les cas, il faut veiller à ce que :
- la mise en sommeil résulte d’une décision de l’assemblée générale,
- la durée maximale de la mise en sommeil soit bien précisée,
- les conditions d’une éventuelle relance ou au contraire d’une dissolution soient prévues.

Effets de la mise en sommeil

- L’association mise en sommeil doit régler ses dettes, arrêter ses abonnements (téléphone, EDF...), faire suivre le courrier, résilier les contrats (d’assurance...).
- Les comptes bancaires restent en l’état (neutraliser les instruments de paiement ; informer le banquier de la mise en sommeil ; retirer les procurations).
- Les dirigeants conservent leurs fonctions (ainsi, ils doivent continuer à exécuter leur mandat au service de l’association, en procédant à la gestion prudente des affaires ; par exemple solder une dette).

Il faut également informer les anciens partenaires de l’association (mairie, fédération, financeurs, etc.) (pour éviter que des personnes continuent à se prévaloir de l’association)