DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret

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Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
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Obtenir un agrément

Article VIE ASSOCIATIVE - EMPLOI 7/06/2018

L’agrément constitue une condition nécessaire (mais non suffisante) pour bénéficier de l’aide de l’Etat. Il revêt par ailleurs un caractère valorisant : c’est un label de qualité.

L’agrément est un acte administratif par lequel une administration accorde une distinction à une association, en contrepartie de certaines conditions. Il importe en effet pour les administrations de repérer les associations qui agissent dans son champ d’intervention et qui peuvent être ou devenir ses partenaires. Certains ministères ont donc décidé d’instituer des « agréments », délivrés à certaines associations.

Pour l’association, bénéficier d’un agrément permet :
- d’accéder à une activité (certains agréments sont obligatoires pour exercer l’activité) ;
- de bénéficier de certains avantages (SACEM...) ;
- de demander des subventions auprès de certains ministères ;
- jouir d’une reconnaissance auprès du public.

Le Tronc Commun d’Agrément

Pour obtenir un agrément, les associations doivent remplir :

  • trois conditions générales, qui correspondent au « Tronc Commun d’Agrément » (TCA) :
    • répondre à un objet d’intérêt général ;
    • présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
    • respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.
      Ces conditions sont définies par l’article 25-1 de la loi n°2000-321 et par les articles 15 à 17 du décret n°2017-908.
      A noter : les associations reconnues d’utilité publique (Arup) sont considérées comme répondant à ces trois conditions
  • des conditions spécifiques, qui sont propres à chaque agrément.

L’association qui remplit l’ensemble de ces conditions est agréée.

Deux arrêtés lui sont alors remis concomitamment :

  • un arrêté attribuant le Tronc Commun d’Agrément
    • cet arrêté est valable 5 ans ;
    • il permet à l’association de solliciter d’autres agréments ministériels, sans avoir à justifier de nouveau des trois conditions générales du TCA ;
    • avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ;
    • si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
  • un arrêté attribuant l’agrément ministériel
    • la durée de validité de cet arrêté est variable selon les agréments ;
    • par exemple, l’agrément « Jeunesse et Education Populaire » est à durée illimitée (sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP).

L’agrément peut être abrogé si une condition nécessaire à son attribution n’est plus remplie.

Fiche pratique : Présentation du Tronc Commun d’Agrément

L’agrément pour les associations sportives

Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’à la condition d’avoir été agréées.

Conditions spécifiques à l’agrément « Sport »

Pour obtenir l’agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée.
Toutefois, une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation.
L’affiliation de l’association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 du Code du sport vaut agrément.

L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

Pour en savoir plus : consultez l’article R. 121-3 du Code du sport.

Effets de l’agrément « Sport »

- Possibilité, sous certaines conditions, d’ouvrir une buvette dans l’enceinte d’un établissement consacré à des activités physiques et sportives.

- Une association sportive, de jeunesse ou d’éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d’un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l’association dont elle dépend, de l’exécution du projet (L. n° 2000-627 du 6 juillet 2000, art. 56)

- "Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État qu’à la condition d’avoir été agréées." (art. L. 121-4 du Code du sport).

- L’agrément est une condition pour participer aux instances consultatives de l’administration des sports.

Contacts

Pour en savoir plus (associations sportives du Loiret) :
Contactez le Pôle Sport de la DRDJSCS CVLL
02 38 77 49 27 / 02 38 77 49 50

L’agrément pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire

Conditions spécifiques à l’agrément « Jeunesse et éducation populaire »

1 - Justifier d’au moins trois années d’existence
2 - Proposer des activités qui s’inscrivent dans le champ de la jeunesse et/ou de l’éducation populaire
3 - Justifier de dispositions statutaires garantissant :
- la liberté de conscience ;
- le respect du principe de non-discrimination ;
- un égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes ;
- un accès des jeunes (y compris les mineurs de 16 ans ou plus) aux instances dirigeantes.

Effets de l’agrément

- Seules les associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Il n’existe toutefois aucun "droit à subvention" du seul fait de l’obtention de cet agrément.
A noter : une association de jeunesse et d’éducation populaire non agréée peut bénéficier d’une aide financière (3 000 € maximum par exercice) sous réserve qu’elle est déclarée, qu’elle a été créée depuis moins de 3 ans et qu’elle justifie de l’existence de dispositions statutaires identiques à celles demandées pour l’obtention de l’agrément JEP (cf. décret 2002-572 du 22 avril 2002).
- Les associations agréées peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans le secteur de la jeunesse et de l’éducation populaire.
- Elles peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (cf. art. L 132-21 du code de la propriété intellectuelle).
- Elles peuvent constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d’un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l’association dont elle dépend, de l’exécution du projet.
- Elles peuvent se porter partie civile, conformément à la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse.
- Pour l’emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an (activité sportive exclue), elles peuvent bénéficier d’un allègement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales par le calcul des charges sur la base d’une assiette forfaitaire pour plus de précisions, se reporter au site de l’Urssaf)

Comment obtenir l’agrément pour les associations ayant leur siège social dans le Loiret ?

Le dossier de demande d’agrément est à retirer à la DRDJSCS CVLL : 122 rue du faubourg Bannier à Orléans (3e étage).
Vous pouvez aussi le télécharger ci-dessous.

Une fois complété, daté et signé, le dossier doit être renvoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (adresse postale de la DRDJSCS) :

DRDJSCS du Loiret
Pôle Jeunesse, Education Populaire et Vie Associative
Mission « Soutien à la vie associative »
A l’attention d’Adeline MORICONI
122 rue du Faubourg Bannier
45042 ORLEANS cedex 1

L’agrément est une décision administrative prononcée par arrêté préfectoral après avis de la commission spécialisée en matière d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

En cas de rejet de votre demande, vous recevez un avis motivé.

A télécharger ci-dessous : Notice d’agrément JEP Loiret (DRDJSCS CVLL)