DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret

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Obtenir un agrément JEP (Jeunesse et Education populaire)

Article VIE ASSOCIATIVE - EMPLOI 3/03/2020

Une notice de présentation de l’agrément JEP est à votre disposition ici.

Conditions spécifiques à l’agrément « Jeunesse et éducation populaire »

1 - Justifier d’au moins trois années d’existence
2 - Proposer des activités qui s’inscrivent dans le champ de la jeunesse et/ou de l’éducation populaire
3 - Justifier de dispositions statutaires garantissant :
- la liberté de conscience ;
- le respect du principe de non-discrimination ;
- un égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes ;
- un accès des jeunes (y compris les mineurs de 16 ans ou plus) aux instances dirigeantes.

Effets de l’agrément

- Seules les associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Il n’existe toutefois aucun "droit à subvention" du seul fait de l’obtention de cet agrément.
A noter : une association de jeunesse et d’éducation populaire non agréée peut bénéficier d’une aide financière (3 000 € maximum par exercice) sous réserve qu’elle est déclarée, qu’elle a été créée depuis moins de 3 ans et qu’elle justifie de l’existence de dispositions statutaires identiques à celles demandées pour l’obtention de l’agrément JEP (cf. décret 2002-572 du 22 avril 2002).
- Les associations agréées peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans le secteur de la jeunesse et de l’éducation populaire.
- Elles peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (cf. art. L 132-21 du code de la propriété intellectuelle).
- Elles peuvent constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d’un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l’association dont elle dépend, de l’exécution du projet.
- Elles peuvent se porter partie civile, conformément à la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse.
- Pour l’emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an (activité sportive exclue), elles peuvent bénéficier d’un allègement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales par le calcul des charges sur la base d’une assiette forfaitaire pour plus de précisions, se reporter au site de l’Urssaf)

Comment obtenir l’agrément pour les associations ayant leur siège social dans le Loiret ?

Le dossier de demande d’agrément est à retirer à la DRDJSCS CVLL : 122 rue du faubourg Bannier à Orléans (3e étage).
Vous pouvez aussi le télécharger ici.

Une fois complété, daté et signé, le dossier doit être renvoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (adresse postale de la DRDJSCS) :

DRDJSCS du Loiret
Pôle Jeunesse, Education Populaire et Vie Associative
Mission « Soutien à la vie associative »
A l’attention d’Adeline MORICONI
122 rue du Faubourg Bannier
45042 ORLEANS cedex 1

L’agrément est une décision administrative prononcée par arrêté préfectoral après avis de la commission spécialisée en matière d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

En cas de rejet de votre demande, vous recevez un avis motivé.