DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret

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Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
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Fusion, scission, apport partiel d’actif

Article VIE ASSOCIATIVE - EMPLOI 7/06/2018

Ces différentes opérations sont prévues par l’article 9bis de la loi du 1er juillet 1901.

On peut notamment y lire :

La fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibérations concordantes de chacune des associations qui disparaissent et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par la nouvelle association.

La scission d’une association est décidée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. Lorsque la scission est réalisée par apport à une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibération de l’association scindée et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par la nouvelle association.

L’apport partiel d’actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts.

(...)

La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association qui apporte une partie de son actif.

Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l’association résultant de la fusion ou de la scission.


La procédure à suivre est indiquée dans le chapitre IV du décret du 16 août 1901.


(règles relatives au contenu des projets de fusion/scission/apport partiel d’actifs ; délais à respecter ; publications obligatoires ; communication aux membres ; etc.)