DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret

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Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
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Je suis éducateur.

Article SPORTS 17/04/2019

Vous animez, enseignez ou encadrez une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération ?

Quels que soient votre statut (salarié ou auto-entrepreneur), la nature de l’exercice (activité principale, occasionnelle ou saisonnière), vous devez répondre aux obligations suivantes :
• être titulaire ou en cours de formation pour la préparation d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle ;
• déclarer votre activité auprès du préfet du département où vous exercez votre activité.

Informations relatives aux diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification

(article L.212-1 et suiv. du code du sport)
Les titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée, et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles peuvent exercer l’activité d’éducateur sportif contre rémunération.
Permettent d’exercer contre rémunération :
• les diplômes et titres délivrés par le Ministère chargé de l’enseignement supérieur (diplômes universitaires, etc.) ;
• les diplômes délivrés par le ministère chargé des sports ;
• les titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère de la défense, par la Fédération Française d’Équitation, la Fédération Française de Football ;
• les certificats de qualification délivrés par les branches professionnelles (CQP) ;
• les diplômes délivrés par le ministère de la santé (masseur kinésithérapeute).
La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification figure en annexe II-1 du code du sport.
Pour chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, sont précisées les conditions d’exercice et les limites de l’encadrement sportif.
Si votre diplôme ne figure pas dans cette liste, veuillez contacter la DRDJSCS Centre Val de Loire, Loiret : 02 38 77 49 00 (standard)

Vous souhaitez effectuer ou renouveler votre déclaration d’éducateur sportif ?

La déclaration d’éducateur sportif s’effectue auprès des services de l’Etat du département du lieu d’exercice de l’activité principale.
Elle est valable 5ans.
La déclaration des éducateurs sportifs s’effectue en ligne. Une carte professionnelle vous est délivrée (expédiée directement à votre domicile).
Elle atteste que vous détenez les qualifications requises et respectez l’obligation d’honorabilité pour exercer une activité contre rémunération. Le flashcode figurant sur la carte renvoie à la fiche dématérialisée de l’éducateur sportif accessible sur le site http://eapspublic.sports.gouv.fr.
Le dossier de déclaration comprend :
• la copie des diplômes obtenus, complétés dans certains cas par leurs annexes ou attestation de recyclage. Une « licence STAPS mention entraînement » doit obligatoirement être accompagnées de l’annexe descriptive du diplôme qui définit la discipline dans laquelle l’activité d’entraînement et de perfectionnement peut être exercée ;
• la copie d’une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) ;
• une photo d’identité ;
• un certificat médical de moins d’un an mentionnant « la non contre indication à la pratique et à l’enseignement » dans la discipline visée.
Déclarez votre activité d’éducateur sportif en ligne : http://eaps.ports.gouv.fr
Ou bien, remplissez le dossier de déclaration d’éducateur sportif (cerfa 12699*02) et expédiez le à la DRDJSCS Centre val de loire Loiret.

Information relative à l’obligation d’honorabilité

Tous les crimes, certains délits spécialement énumérés, ainsi que des mesures de police administratives relevant du secteur « jeunesse », génèrent une situation d’incapacité totale ou partielle de la personne concernée. La vérification de l’honorabilité d’un éducateur ou d’un exploitant consiste, pour les services de l’Etat, à s’assurer qu’il ne se trouve pas en situation d’incapacité.
La vérification de l’honorabilité des éducateurs sportifs s’effectue par consultation automatique du B2 du casier judiciaire et du FIJAIS des éducateurs déclarés sur l’application EAPS.
Cette obligation ne se limite pas aux éducateurs qui exercent contre rémunération, elle concerne aussi les éducateurs bénévoles. Dans leur cas, une interrogation manuelle par les services de l’Etat est possible lorsque la situation le justifie.
Attention : la loi n°2017-261 du 21er mars 2017, entrée en vigueur le 3 mars 2017, a modifié l’article L212-9 du code du sport. Le nombre d’infractions, pour lesquelles une condamnation entraîne une incapacité, a été accrue. Une condamnation définitive, pour l’une de ces nouvelles infractions, antérieure au 3 mars 2017, entraîne une incapacité.

Situations particulières

Vous êtes titulaire d’une qualification obtenue à l’étranger et souhaitez exercer votre activité sur le territoire National ?

Si avez obtenu une qualification ou avez exercé une activité d’encadrement à temps plein ou partiel (pendant une année ou une durée totale équivalente, lors des dix dernières années), dans un Etat membre de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, qui vous permet d’exercer dans l’un de ces Etats, vous devez effectuer une procédure de reconnaissance de qualification ou de diplôme pour exercer contre rémunération.

La procédure de demande de reconnaissance ou d’équivalence s’effectue en ligne sur l’application ARQUEDI : https://www.arquedi.sports.gouv.fr/

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter la DRDJSCS Centre Val de Loire, Loiret : 02 38 77 49 00 (standard)

Votre activité s’exerce dans un environnement spécifique nécessitant des dispositions particulières de sécurité ?

Les activités qui s’exercent dans un environnement spécifique impliquent le respect de mesures de sécurité particulières. La détention de qualifications spécifique et nécessaire pour encadrer l’activité dans les conditions suivantes :
• Plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée,
• Canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire,
• Voile au-delà de 200 milles nautiques d’un abri,
• Escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et "terrains d’aventure", déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire ainsi que de l’escalade en "via ferrata",
• Quelle que soit la zone d’évolution : canyonisme, parachutisme, ski et alpinisme et de leurs activités assimilées, spéléologie, surf de mer, vol libre à l’exception de l’activité de cerf-volant acrobatique et de combat.

Vous exercez au sein d’une collectivité ou d’un service de l’Etat ?

Dans le cadre de votre activité, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de qualification telle que définie à l’article L212-1 du code du sport. Cette disposition s’applique :
• aux militaires,
• aux fonctionnaires relevant des titre II, II et IV du statut général des fonctionnaires dans l’exercice des missions prévues par leur statut,
• aux enseignants des établissements d’enseignement public,
• aux enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat, dans l’exercice de leurs missions.
Cas pratique : un éducateur territorial peut enseigner un sport collectif durant son activité au sein de la collectivité. Dès lors qu’il quitte son activité principale, il ne peut enseigner dans la même discipline s’il ne répond pas aux dispositions de l’article L212-1 du code du sport (obligation de qualification).
L’exercice au sein d’une collectivité territoriale ne dispense pas de déclarer son activité auprès du préfet de département. Ainsi l’obligation de déclaration s’applique pour ces personnels. L’autorité administrative dont ils dépendent peut effectuer la déclaration des éducateurs sportifs, après accord des agents concernés.

Vous êtes autoentrepreneur dans le secteur des activités physiques et sportives ?

Le statut d’autoentrepreneur ne dispense pas l’organisateur de l’activité physique et sportive du respect des obligations réglementaires :
• L’activité d’animation, d’enseignement, d’encadrement ou d’entraînement est soumise aux mêmes obligations que celles qui s’appliquent aux éducateurs sportifs ;
• Votre autoentreprise est soumise aux mêmes obligations que celles qui s’appliquent à tout établissement d’activité physique et sportive (EAPS) ;