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Homologation des enceintes sportives

Article SPORTS 15/02/2019

Suite au drame de Furiani en mai 1992, la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 a complété la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en créant un chapitre spécifique à la sécurité des équipements et des manifestations sportives.

Le champ d’application

La procédure d’homologation concerne les enceintes sportives dont la capacité d’accueil est, pour les équipements de plein air, supérieure ou égale à 3 000 spectateurs et, pour les équipements couverts, supérieure ou égale à 500 spectateurs, que leur gestion soit publique ou privée.
Elle s’applique également à toute modification permanente de l’enceinte, de son aménagement ou de son environnement. En particulier, les enceintes dans lesquelles sont installées des tribunes provisoires (capacité additionnelle) sont soumises à la même réglementation à partir du moment où elles atteignent le seuil fixé pour l’homologation.
NB : La procédure d’homologation instituée par l’Etat ne doit pas être confondue avec le classement fédéral des équipements délivré par les fédérations sportives.

Les objectifs de l’homologation

L’article R.312-12 du code du sport précise que la délivrance de l’homologation est subordonnée à la conformité :

- aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l’accès des bâtiments qui leur sont applicables,
- à toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l’enceinte, son environnement ou l’usage auquel celle-ci est destinée.

Concrètement, cette procédure permet aux pouvoirs publics de s’assurer que l’accueil du public peut se faire en sécurité, au regard de :

- la solidité des ouvrages constituant l’enceinte,
- des risques d’incendie et de panique,
- des risques liés à l’activité.

Quelques repères quant à la procédure

La procédure s’effectue en plusieurs étapes et doit être débutée lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme par le propriétaire de l’enceinte soumise à homologation. La demande d’homologation est déposée auprès du préfet du département.

Etape 1 : le propriétaire envoie au Préfet un premier dossier selon les modalités décrites dans le Code du Sport [A312-2 et suivants] lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Etape 2 : le Préfet instruit le dossier et saisit, pour avis, la sous-commission d’homologation des enceintes sportives. A l’issue de celle-ci, il informe le propriétaire soit que son enceinte est susceptible d’être homologuée, soit des réserves et prescriptions nécessaires pour que l’enceinte soit susceptible d’être homologuée, soit des motifs de non possibilité d’homologation de l’enceinte. 
Etape 3 : le propriétaire, en fonction de l’avis réceptionné, réalise son projet tel que prévu initialement ou, en tenant compte des prescriptions formulées par la sous-commission d’homologation des enceintes sportives. A la fin des travaux, il fournit les pièces complémentaires décrites dans le Code du Sport. Le propriétaire demande une visite de réception de la sous-commission d’homologation. 
Etape 4  : le Préfet réunit la sous-commission pour soit proposer l’homologation de l’enceinte, soit refuser l’homologation de l’enceinte. Le Préfet notifie sa décision par arrêté.

L’arrêté préfectoral d’homologation fixe :

- l’effectif maximal de spectateurs, sa répartition par tribune fixe ou provisoire et hors tribune
- les conditions d’aménagement d’installations provisoires destinées à l’accueil du public
- toutes prescriptions particulières nécessaires.

L’autorisation d’ouverture au public est donnée par le maire. Elle est subordonnée à l’obtention de l’homologation de l’enceinte.