DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret

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Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
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Comment déclarer la création d’une association ?

Article VIE ASSOCIATIVE - EMPLOI 11/03/2020
La loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901 précisent les modalités de création d’une association. La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement d’une association.

Contenu de la déclaration

La déclaration doit obligatoirement comprendre :

- le titre de l’association (ainsi que son sigle le cas échéant)
- l’objet de l’association,
- l’adresse du siège social (en joignant l’autorisation de domiciliation si le siège social n’est pas chez l’un des dirigeants)
Pour cela, utiliser le formulaire Cerfa n°13973*03

- la liste des personnes chargées de l’administration de l’association, en précisant :
- leurs noms, professions, domiciles et nationalités
- ainsi que leur fonction dans l’association
 !!! Vous devez déclarer tous les membres du Conseil d’administration, et non pas seulement les membres du Bureau.
Pour cela, utiliser le formulaire Cerfa n°13971*03

- un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration,
- un compte-rendu de l’assemblée constitutive, daté et signé par au moins 1 personne en charge de l’administration,
- une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse de votre association, pour l’envoi du récépissé de déclaration.

Elle doit aussi indiquer, le cas échéant :
- la liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations)
> Formulaire Cerfa n°13969*01
- l’adresse de gestion (si les bureaux sont installés ailleurs qu’au siège social)
> Formulaire Cerfa n°13973*03
- les adresses de ses éventuels établissements secondaires
> Pas de Cerfa : papier libre ou télédéclaration

Faire la démarche (pour toutes les associations du Loiret)

Deux possibilités pour effectuer cette déclaration :

  1. Directement sur Internet :
    https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1757 (suivre les indications sur le site)
  1. Sur place ou par correspondance :
    au greffe des associations
    situé au sein de la Mission Soutien à la Vie Associative de la DRDJSCS CVL, Loiret
    DRDJSCS – Mission Soutien à la Vie Associative – 122 rue du faubourg Bannier 45000 Orléans
    (accueil physique du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h, au 3ème étage)

Pour toutes questions, vous pouvez contacter le greffe des associations, de 8h30 à 12h, du lundi au jeudi :
02 38 77 49 51
drdjscs-cvll-associations@jscs.gouv.fr

Après le dépôt du dossier

Récépissé
L’administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Ce récépissé précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l’association.
Si vous avez effectué votre déclaration par Internet : le récépissé est enregistré sur votre compte, dans votre porte-document.
Si vous avez effectué votre déclaration sur papier : le récépissé vous est envoyé par courrier.
Ce récépissé est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

Publication au Journal Officiel
Lors de sa déclaration au greffe, l’association doit demander la publication au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprise (JOAFE) (cocher pour cela la case correspondante sur le Cerfa n° 13973*03).
Le greffe des associations transmet ensuite cette demande de publication au JOAFE.
L’association doit ensuite télécharger la copie de l’insertion au Journal officiel (appelée témoin de parution) en se rendant sur le site du JOAFE.
C’est le seul document qui prouve l’existence de la personne juridique. Il est à conserver.

Depuis le 1er janvier 2020, la publication au Journal officiel est gratuite pour les associations.

Effets sur l’association
Par la publication au JOAFE, l’association est reconnue comme une personne morale.
Elle pourra demander d’autres numéros d’immatriculation et d’identification qui lui seront utiles (exemple : n° SIRET).

Déclaration des modifications
Les associations sont obligées de déclarer, dans les trois mois, tous les changements survenus dans la liste des personnes chargées de l’administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.

Retrouvez toutes ces informations dans la Fiche pratique 2 : La déclaration de la création d’une association