VIE ASSOCIATIVE
Accompagnement des associations
Créer son association
DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret
27/07/2010
Créer son association est une démarche relativement simple qui nécessite cependant le respect de certaines procédures.
Les textes de références sont : la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Loi du 1er juillet 1901
L’ article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme une convention au terme de laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de mettre en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager les bénéfices.
Ainsi suffit-il de deux personnes pour constituer une association. S’il ne subsiste plus qu’un seul membre, la dissolution s’impose.
Le caractère contractuel de la relation qui unit les membres de l’association se traduit :
La constitution d’une association n’exige aucune formalité particulière. En effet, contrairement à une opinion couramment répandue, l’organisme nouvellement créé n’est pas tenu de se faire connaître auprès des autorités publiques.
Toutefois, ces associations dites "de fait" ne peuvent revendiquer un nom, ni disposer d’un siège social ou d’un patrimoine. En outre, elles sont dépourvues de toute capacité juridique, ce qui leur interdit dans la pratique : de contracter, de recueillir des dons ou des legs, de recevoir des subventions publiques, d’agir en justice et enfin d’accomplir tout acte, que ce soit à titre onéreux ou non.
A l’inverse des sociétés de type commercial, l’association n’est pas constituée pour une période limitée et sa durée de vie ne peut pas être déterminée lors de sa création.
Loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d’association (Journal Officiel du 2 juillet 1901)
Formalités de déclaration
L’association possède la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs et que la constitution de l’association a fait l’objet d’une insertion au Journal officiel.
La procédure de déclaration est effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend le siège social de l’association. Les responsables doivent faire connaître :
Deux exemplaires des statuts sont également joints à la déclaration, datés et signés par deux membres du bureau.
L’existence des statuts est obligatoire. Si leur contenu est très libre, leur rédaction nécessite un soin attentif de la part des fondateurs qui doivent veiller à leur cohérence et leur clarté. Un modèle est proposé en annexe de cette fiche.
Dans un délai de cinq jours à compter du dépôt de la déclaration, il est délivré un récépissé par les services préfectoraux.
La déclaration est rendue publique dans le délai d’un mois au moyen de l’insertion au Journal officiel. Après publication, la Direction des Journaux officiels expédie directement à l’association un exemplaire du Journal officiel gratuit et la facture du montant des frais d’insertion qui doivent être réglés au moment du dépôt du dossier en préfecture.
Lorsqu’une association emploie du personnel ou exerce une activité économique relevant de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, elle doit souscrire une déclaration d’existence (modèle MO) dans le mois qui suit sa constitution (déclaration à retirer auprès de l’URSSAF si l’organisme emploie du personnel ou auprès du Centre des Impôts dans le cas contraire).
Registres obligatoires
Toute association a l’obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés :
Ce registre coté et paraphé par le président doit être présenté à toute réquisition des autorités administratives et judiciaires.
Aucun texte ne fait obligation de tenir un registre des délibérations. Il est cependant recommandé de le tenir en y portant de manière chronologique les procès-verbaux. Il est à noter que les associations passibles de l’impôt sur les sociétés doivent fournir à l’administration fiscale les comptes rendus et extraits des délibérations de leur conseil d’administration.
Modifications
Toute modification intervenant dans la rédaction des statuts, la composition du conseil d’administration ou du bureau doit être communiquée dans un délai de trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Un changement de titre, de but ou de siège social doit par ailleurs faire l’objet d’une insertion au Journal officiel.
Associations reconnues d’utilité publique
Ces associations bénéficient d’une capacité juridique élargie qui les autorise à recevoir des dons et des legs. Cette reconnaissance est accordée sous forme d’un décret du ministre de l’intérieur après avis du Conseil d’Etat.
Dissolution
Les statuts doivent fixer les modalités pratiques de dissolution et de dévolution des biens subsistants, généralement à une ou plusieurs autres associations ayant un objet social identique ou similaire à celui de l’association dissoute.
En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
Une déclaration est à effectuer à la préfecture ou sous-préfecture. Une publication sera également insérée gratuitement au Journal Officiel.
Les associations dites "en sommeil", c’est à dire qui n’ont plus d’activité, doivent être dissoutes.
La décision de dissolution doit être prononcée par une assemblée générale extraordinaire qui désigne généralement un ou plusieurs liquidateurs. Bien souvent, c’est le président lui-même qui est chargé de ce mandat. Le rôle des liquidateurs consiste à solder toutes les affaires en cours. Après un laps de temps raisonnable, le reliquat d’actif disponible sera remis à l’organisme ou l’association désigné par l’assemblée générale extraordinaire.
Toutes les opérations de liquidation doivent être faites avec sérieux. Les liquidateurs peuvent être rendus responsables civilement et pénalement de leurs fautes éventuelles.