DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret

L’ article 1^er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme une convention au terme de laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de mettre en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager les bénéfices.

Ainsi suffit-il de deux personnes pour constituer une association. S’il ne subsiste plus qu’un seul membre, la dissolution s’impose.

Le caractère contractuel de la relation qui unit les membres de l’association se traduit :

• par une liberté d’adhérer ou de démissionner pour le sociétaire,
• et par une liberté de choisir ses membres pour l’association.

La constitution d’une association n’exige aucune formalité particulière. En effet, contrairement à une opinion couramment répandue, l’organisme nouvellement créé n’est pas tenu de se faire connaître auprès des autorités publiques.

Toutefois, ces associations dites "de fait" ne peuvent revendiquer un nom, ni disposer d’un siège social ou d’un patrimoine. En outre, elles sont dépourvues de toute capacité juridique, ce qui leur interdit dans la pratique : de contracter, d’ouvrir un compte bancaire, de recueillir des dons ou des legs, de recevoir des subventions publiques, d’agir en justice et enfin d’accomplir tout acte, que ce soit à titre onéreux ou non.

1. Partir d’une idée, d’un projet collectif
   Bien le cerner, le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association (exemple : quelles instances ? quelles modalités de vote ? ventes de produits et de services ? etc.)

1. Rédiger des statuts
   L’association est un contrat de droit privé entre adhérents dont le texte de référence est les statuts. Ce document est constitué d’une suite d’articles définissant l’objet et le fonctionnement de l’association.

1. Organiser une assemblée générale (AG) constitutive
   En invitant toutes les personnes qui souhaitent s’engager dans le projet. Au cours de cette AG constitutive, les adhérents discutent et approuvent les statuts, puis procèdent aux élections prévues par les statuts.

1. Rédiger un procès-verbal de cette AG constitutive
   Ce compte-rendu doit préciser les résultats des votes et les personnes élues et leurs responsabilités/fonctions.

1. Déclarer la création de l’association au greffe des associations
   La déclaration d’une association n’est pas obligatoire. Mais une association doit être déclarée pour obtenir la capacité juridique (nécessaire pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, recevoir des dons manuels, etc.).

Contenu de la déclaration

La déclaration doit obligatoirement comprendre :

 le titre de l’association (ainsi que son sigle le cas échéant)
 l’objet de l’association,
 l’adresse du siège social (en joignant l’autorisation de domiciliation si le siège social n’est pas chez l’un des dirigeants)
Pour cela, utiliser le formulaire Cerfa n°13973*03

 la liste des personnes chargées de l’administration de l’association, en précisant :
- leurs noms, professions, domiciles et nationalités
- ainsi que leur fonction dans l’association
 !!! Vous devez déclarer tous les membres du Conseil d’administration, et non pas seulement les membres du Bureau.
Pour cela, utiliser le formulaire Cerfa n°13971*03

 un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration,
 un compte-rendu de l’assemblée constitutive, daté et signé par au moins 1 personne en charge de l’administration,
 une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse de votre association, pour l’envoi du récépissé de déclaration.

Elle doit aussi indiquer, le cas échéant :
 la liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations)
> Formulaire Cerfa n°13969*01
 l’adresse de gestion (si les bureaux sont installés ailleurs qu’au siège social)
> Formulaire Cerfa n°13973*03
 les adresses de ses éventuels établissements secondaires
> Pas de Cerfa : papier libre ou télédéclaration

Faire la démarche (pour toutes les associations du Loiret)

Deux possibilités pour effectuer cette déclaration :

1. Directement sur Internet :
   https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1757 (suivre les indications sur le site)

1. Sur place ou par correspondance :
   au greffe des associations
   situé au sein de la Mission Soutien à la Vie Associative de la DRDJSCS CVL, Loiret
   DRDJSCS – Mission Soutien à la Vie Associative – 122 rue du faubourg Bannier 45000 Orléans
   (accueil physique du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h, au 3ème étage)

Pour toutes questions, vous pouvez contacter le greffe des associations, de 8h30 à 12h, du lundi au jeudi :
02 38 77 49 51
drdjscs-cvll-associations@jscs.gouv.fr

Après le dépôt du dossier

Récépissé
L’administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Ce récépissé précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l’association.
Si vous avez effectué votre déclaration par Internet : le récépissé est enregistré sur votre compte, dans votre porte-document.
Si vous avez effectué votre déclaration sur papier : le récépissé vous est envoyé par courrier.
Ce récépissé est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

Publication au Journal Officiel
Lors de sa déclaration au greffe, l’association doit demander la publication au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprise (JOAFE) (cocher pour cela la case correspondante sur le Cerfa n° 13973*03).
Le greffe des associations transmet ensuite cette demande de publication au JOAFE.
L’association doit ensuite télécharger la copie de l’insertion au Journal officiel (appelée témoin de parution) en se rendant sur le site du JOAFE.
C’est le seul document qui prouve l’existence de la personne juridique. Il est à conserver.
La publication au Journal officiel a un coût forfaitaire, qui varie selon la taille de la déclaration :
 jusqu’à 1000 caractère : 44 €
 plus de 1000 caractères : 90 €
Le paiement se fait après la publication au Journal officiel, à réception de la facture émise par la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

Effets sur l’association
Par la publication au JOAFE, l’association est reconnue comme une personne morale.
Elle pourra demander d’autres numéros d’immatriculation et d’identification qui lui seront utiles (exemple : n° SIRET).

Déclaration des modifications
Les associations sont obligées de déclarer, dans les trois mois, tous les changements survenus dans la liste des personnes chargées de l’administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.