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Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
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Les agréments

Article Accompagnement des associations 27/07/2010

L’agrément constitue une condition nécessaire (mais non suffisante) pour bénéficier de l’aide de l’Etat. Il revêt par ailleurs un caractère valorisant : c’est un label de qualité.
De plus, l’agrément offre à l’association :

  • la possibilité de bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances dues à la SACEM
  • le bénéfice d’un calcul forfaitaire de cotisations sociales pour les animateurs exerçant une activité accessoire (arrêté du 27 juillet 1994).


Textes de référence

  • Loi du 1er juillet 1901 (pdf)
  • Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
  • Loi 2001-624 du 17 juillet 2001 loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel

Pour les associations sportives :

Décret no 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs

Pour les associations de Jeunesse et d’éducation populaire :

Décret no 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire


L’agrément pour les associations sportives

Procédures de l’agrément  :

L’agrément est délivré par le Préfet du département du siège social, son octroi relève du pouvoir discrétionnaire de l’Etat.

L’agrément est retiré lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l’obtenir.

Il peut être retiré pour :

  • une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l’article 2 du décret précité en texte de référence ;
  • un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d’une atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
  • la méconnaissance des règles d’hygiène et de sécurité ;
  • la méconnaissance des dispositions de l’article L 363-1 du code de l’éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

Conditions de l’octroi de l’agrément  :

L’association doit assurer en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense, s’interdire toute discrimination illégale et fonctionner de manière démocratique. Les statuts doivent en outre prévoir des dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes, à savoir que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de ’assemblée générale.

Par exemple : « le Conseil d’Administration devra refléter, dans la mesure du possible, la composition de l’Assemblée Générale en terme de représentativité masculine et féminine ».

Pour obtenir l’agrément, un groupement sportif qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affilié à une fédération sportive agréée.

L’agrément pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire

L’agrément constitue une reconnaissance de l’association par le Ministère chargé de la jeunesse et de l’éducation populaire.

Il ne se confond pas avec une habilitation ou autorisation à exercer (entre autres avec la déclaration de centre de vacances ou l’habilitation CLSH).

Les associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l’autorité administrative compétente. L’agrément est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes
(Loi 2001-624 du 17 juillet 2001. Article 8).

Procédure d’attribution, retrait éventuel, subventions :

(Décret 2002-571 du 22 avril 2002) et (Décret 2002-572 du 22 avril 2002)

L’agrément " jeunesse-éducation populaire " est prononcé par arrêté préfectoral après avis de la commission compétente du conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse.

Cette commission est composée de trois membres de l’administration et de trois représentants d’associations et de mouvements de jeunesse.

L’agrément ne peut être délivré qu’aux associations justifiant d’au moins trois ans d’existence.

Toutefois, les associations qui existent depuis moins de trois ans peuvent solliciter des aides financières, dans la limite de 3000 euros, sous réserve de l’examen de leurs statuts et de leur fonctionnement interne. Cette aide hors agrément est attribuée pour un exercice et ne peut être renouvelée que deux fois.
L’agrément peut être retiré ou suspendu, après information des administrateurs et entretien avec des membres de la commission d’agrément, dès lors que les conditions d’attribution de l’agrément ne sont plus réunies ou pour tout motif grave, notamment tout fait contraire à l’ordre public

Obligations administratives

En contrepartie de l’agrément, les associations agréées sont soumises de fait à un contrôle de l’administration de tutelle. Les comptes doivent être à disposition de l’administration et les rapports moraux et financiers des assemblées générales adressés annuellement à l’autorité qui délivre l’agrément.

Le non respect de cette clause conduit l’association à cesser de satisfaire aux conditions requises pour obtenir l’agrément.

Pièces à envoyer annuellement à la direction départementale (DDCS ou DDCSPP) du siège social de l’association :

  • le compte rendu de la dernière assemblée générale daté et signé, incluant les modifications de bureau (nom, prénom, adresse et téléphone),
  • le compte rendu financier de l’année écoulée, toutes modification des statuts.

Liens utiles

De nombreuse informations concernant les associations sur le site de la Mission d’accueil et d’information des associations du Loiret MAIA 45