DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret

DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Newsletter
Retour à la page d'accueil

La loi du 1er juillet 1901

Article VIE ASSOCIATIVE - EMPLOI 11/03/2020

L’ article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme une convention au terme de laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de mettre en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager les bénéfices.

Ainsi suffit-il de deux personnes pour constituer une association. S’il ne subsiste plus qu’un seul membre, la dissolution s’impose.

Le caractère contractuel de la relation qui unit les membres de l’association se traduit :

  • par une liberté d’adhérer ou de démissionner pour le sociétaire,
  • et par une liberté de choisir ses membres pour l’association.

La constitution d’une association n’exige aucune formalité particulière. En effet, contrairement à une opinion couramment répandue, l’organisme nouvellement créé n’est pas tenu de se faire connaître auprès des autorités publiques.

Toutefois, ces associations dites "de fait" ne peuvent revendiquer un nom, ni disposer d’un siège social ou d’un patrimoine. En outre, elles sont dépourvues de toute capacité juridique, ce qui leur interdit dans la pratique : de contracter, d’ouvrir un compte bancaire, de recueillir des dons ou des legs, de recevoir des subventions publiques, d’agir en justice et enfin d’accomplir tout acte, que ce soit à titre onéreux ou non.

Retrouvez le texte de loi dans la Fiche pratique 1 : La loi du 1er juillet 1901 (extraits)

Liste des pièces-jointes