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Autres démarches administratives

Siren/Siret : obtenir son numéro / déclarer un changement

Comment l’obtenir ? Comment le modifier ?

Demander un rescrit fiscal

Notamment pour les associations d’intérêt général souhaitant obtenir la validation des services fiscaux avant l’émission de reçus de dons

Obtenir la reconnaissance d’utilité publique

A ne pas confondre avec la notion fiscale d’intérêt général