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Dissoudre une association

Article VIE ASSOCIATIVE - EMPLOI 31/03/2021

Consultez le Guide de la dissolution de l’association

Déclaration de la dissolution de l’association

Que la dissolution soit volontaire (décidée par l’assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts) ou automatique (arrivée au terme d’une association à durée limitée), il faut en faire la déclaration au greffe des associations.

Vous pouvez déclarer la dissolution directement en ligne

Si vous déclarez ces modifications sur papier (sur place ou par correspondance), vous devez joindre :
- le formulaire cerfa n°13972*02, complété et signé (ou un document sur papier libre reprenant ces informations) ;
- une copie du compte-rendu de l’assemblée ayant décidé la dissolution de votre association, daté et signé par au moins 2 administrateurs (et de préférence par tous les membres du Bureau) ;
- une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse de votre association, pour l’envoi du récépissé de déclaration.

 !!! Si l’association dispose de numéros d’immatriculation Siret, elle doit informer les services compétents.

La publication de la dissolution au Journal officiel est facultative. Elle est demandée en même temps que le dépôt de la déclaration de dissolution. Elle est gratuite.

Retrouvez ces information sur la Fiche pratique 3 : Déclaration des modifications d’une association

La liquidation des biens

La dissolution de l’association donne lieu à la liquidation des biens de l’association.

Les liquidateurs doivent terminer les opérations en cours, demander le règlement des créances non encore recouvrées et payer les dernières dettes. Ils doivent aussi résilier les contrats, licencier le personnel, informer l’administration fiscale et les organismes sociaux de la dissolution.

Une fois les dettes payées, il peut subsister une partie de l’actif (au niveau matériel et/ou monétaire).
Les statuts peuvent prévoir quel(s) doi(ven)t être le(s) bénéficiaire(s) de ce boni de liquidation.
Si les statuts ne le prévoient pas, c’est normalement à l’assemblée générale de déterminer les règles de dévolution des biens.

La dévolution ne pourra pas se faire au profit des adhérents (en dehors de la reprise de leurs apports, les membres d’une association ne peuvent pas se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association).
Cela contreviendrait à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »
Cette interdiction concerne tant les membres personnes physiques que les membres personnes morales. Ainsi, une association ou une collectivité territoriale qui sont membres de l’association dissoute ne peuvent pas être bénéficiaires de la dévolution.

Attention :
-  le bénéficiaire doit avoir la capacité de recevoir si la dévolution se fait à titre gratuit (cf. fiche pratique Dévolution de l’actif) ;
-  le bénéficiaire ne doit pas dissimuler frauduleusement les membres de l’association dissoute ;
-  choisir un bénéficiaire qui ne serait pas à but non lucratif aura des incidences fiscales non négligeables (droits de mutations).

Pour en savoir plus, consultez la Fiche pratique : Dévolution de l’actif