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Reçus de dons

Article VIE ASSOCIATIVE - EMPLOI 26/02/2020

Toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels.

En revanche, seules certaines associations peuvent émettre des reçus fiscaux à leurs donateurs.
Ce reçu fiscal ouvrira droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt.

Pour que l’association puisse émettre un reçu fiscal, plusieurs conditions sont à remplir :

1. L’association doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

- Attention ! La définition retenue par l’administration fiscale pour chacun de ces champs est parfois restrictive.

- Lisez attentivement ces définitions parues dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques afin de vérifier que votre association est bien concernée.

- Vous pouvez également contacter par téléphone le « correspondant associations » des finances publiques de votre département (coordonnées à retrouver sur le site des impôts - cliquez sur "Professionnels" puis sur "Correspondants spécialisés" et enfin sur "Correspondants associations")

2. L’association doit être d’intérêt général (au sens fiscal). Pour qu’une association soit considérée comme étant d’intérêt général, elle doit respecter 4 critères

- elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes

- elle a une gestion désintéressée (bénévole ; pas d’intérêt dans les résultats de l’exploitation) (n’exclut pas la rémunération des dirigeants selon cadre fiscal)

- elle n’exerce pas d’activité lucrative (cf. conditions fiscales et règle des « 4P » : produit/public/prix/publicité)

- elle n’entretient pas de relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel (permettant de réduire leurs charges, augmenter leurs recettes, obtenir de nouveaux débouchés, etc.)

Attention ! Seuls les dons réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent droit à des réductions d’impôt (ou contrepartie minime ayant une disproportion marquée avec le montant du don, càd de 1 à 4, et sans excéder 60€).

Si l’association remplit ces critères, elle peut émettre des reçus fiscaux  ; elle devra utiliser un modèle de reçu type.
Elle n’est pas obligée d’obtenir en amont l’aval des services fiscaux. Elle peut cependant, si elle le souhaite, faire une demande de rescrit fiscal.

Pour en savoir plus, consultez le guide "Le mécénat" publié par le ministère chargé de la vie associative.

Ce guide vous apportera toutes les informations nécessaires, notamment :

- en page 7 : les conditions d’éligibilité des associations au dispositif fiscal, pour connaître les conditions à respecter pour pouvoir émettre des reçus de dons, que ce soit pour des entreprises ou des particuliers

- en p. 12 (annexe 1) : un modèle de convention de mécénat

- en p. 16 (annexe 5) : un modèle de demande d’autorisation de délivrer des reçus fiscaux (rescrit fiscal)

- en p. 17-18 (annexe 6) : un modèle commenté de reçu de dons. Ce modèle servira tant pour les dons des particuliers que pour les dons des entreprises. Vous cocherez "art 200 du CGI" si le reçu est destiné à une entreprise, et "art 238 bis du CGI" s’il est destiné à un particulier.

- en p. 22 (annexe 9) : un schéma récapitulatif d’analyse fiscale

Liens utiles :

- http://www.associations.gouv.fr/dons-manuels.html

- http://www.associations.gouv.fr/1091-qui-peut-delivrer-un-recu-fiscal.html

- https://www.economie.gouv.fr/cedef/association-reconnue-interet-general

- https://www.economie.gouv.fr/cedef/rescrit-fiscal-association

- https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246