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Qu’est-ce qu’une subvention ? Quelles conditions remplir ?

Article VIE ASSOCIATIVE - EMPLOI 5/03/2020

Définition

Les subventions regroupent les aides de toute nature accordées dans un but d’intérêt général.
Elles peuvent être attribuées par :
- l’État,
- les collectivités territoriales ,
- les établissements publics administratifs,
- les organismes de sécurité sociale,
- les établissements publics à caractère industriel et commercial
- ou d’autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire a donné une définition précise de ce qu’est une subvention :

« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

Conditions d’attribution

L’association doit être déclarée auprès du greffe des associations et être immatriculée au répertoire Sirene.

Elle peut alors demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d’investissement,
- contribuer au développement d’activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.

Seules les associations œuvrant pour l’intérêt général peuvent être financées.

Pour bénéficier de certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel.

À noter : une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.

Pour en savoir plus