Retour à la page d'accueil

Obtenir un agrément SPORT

Article VIE ASSOCIATIVE - EMPLOI 3/03/2020

Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’à la condition d’avoir été agréées.

Conditions spécifiques à l’agrément « Sport »

Depuis l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L.131-8 du code du sport, est considérée comme agréée (voir les effets de l’agrément ci-dessous). Cette disposition est codifiée à l’article L. 121-4 du code du sport.

La disposition vise uniquement les associations sportives affiliées à une fédération agréée. La liste des fédérations unisports et multisports est consultable sur ce moteur de recherche.

Les associations mentionnées au second alinéa de l’article R. 121-2 du code du sport, « qui concourent au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive figure dans son objet », ne sont pas concernées par la disposition. La procédure d’agrément est donc maintenue pour ces associations par nature non affiliées. Pour en savoir plus.

L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

Pour en savoir plus : consultez l’article R. 121-3 du Code du sport.

Effets de l’agrément « Sport »

- Possibilité, sous certaines conditions, d’ouvrir une buvette dans l’enceinte d’un établissement consacré à des activités physiques et sportives.

- Une association sportive, de jeunesse ou d’éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d’un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l’association dont elle dépend, de l’exécution du projet (L. n° 2000-627 du 6 juillet 2000, art. 56)

- "Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État qu’à la condition d’avoir été agréées." (art. L. 121-4 du Code du sport).

- L’agrément est une condition pour participer aux instances consultatives de l’administration des sports.

Contacts

Pour en savoir plus (associations sportives du Loiret) :
Contactez le Pôle Sport de la DRDJSCS CVLL
02 38 77 49 27 / 02 38 77 49 50