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COVID 19 - Déclaration d’un rassemblement de plus de 10 personnes sur la voie publique

Article VIE ASSOCIATIVE - EMPLOI 4/09/2020

En application de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, modifié par les décrets des 17 et 27 juillet et des 13, 28 et 30 août 2020, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 10 personnes peuvent être autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation permettent de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020.

Si la manifestation se déroule dans un établissement recevant du public (ERP) dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du décret 2020-860 du 10 juillet 2020, l’association n’a pas à transmettre de déclaration à la préfecture.

La déclaration doit être transmise à la préfecture du département dans lequel se déroule la manifestation, au moins trois jours francs et au plus quinze jours francs avant la date prévue. La déclaration de manifestation tient lieu de demande d’autorisation.

Dans le Loiret, les déclarations sont à rédigées en ligne via un formulaire sur le site demarches-simplifiees.fr

Elle doit mentionner les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, ainsi que le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté. La déclaration précise également les mesures mises en place pour garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique, dont, le cas échéant, le port du masque. La déclaration doit être signée par au moins l’un des organisateurs.

La déclaration peut être accompagnée :
• Des plans de l’itinéraire ou de l’événement (plans, photographies, etc.) ;
• D’un dossier technique complet en cas de mise en place d’installations (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.).

La préfecture qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.

Si l’organisation de la manifestation ne pose pas de difficultés, aucun autre document n’est envoyé par l’administration, et la manifestation peut se tenir. Dans le cas contraire, l’administration prend contact avec l’organisateur dans les meilleurs délais.

Formulaire de déclaration à remplir

Liste des pièces-jointes